Droits des salariés à leur congé payé :
La Cour de cassation écarte les dispositions du droit français non conformes au droit de l’UE

Depuis 2013, la Cour de cassation a pointé à plusieurs reprises la contradiction entre notre loi nationale et les prescriptions du droit de l’Union européenne en matière de congés payés.

Le 13 septembre dernier, alors que le législateur n’a toujours pas daigné intervenir pour mettre le code du travail en conformité avec le droit européen, elle a rendu 3 arrêts qui viennent bouleverser les règles en matière de congés payés.

Elle confirme ainsi la victoire obtenue par la CGT sur l’application de la directive temps de travail.