Mesdames, Messieurs les Députés,
Le 25 septembre 2023 et le 19 décembre 2023, des infirmiers salariés de l’Ile et Villaine, des Côtes d’Armor mais aussi du Maine et Loire, ont été convoqués par la police pour non inscription à l’Ordre National Infirmier, et se retrouvent coupables d’exercer illégalement leur profession. Ils encourent une peine de 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende.
Après les menaces par le biais des cabinets de recouvrements, les courriers d’huissiers ou encore les intimidations pénales évoquant un éventuel exercice illégal de la profession, cette fois-ci c’est la convocation et l’audition au commissariat, avec photo anthropométrique et prise des empreintes digitales qui sont utilisées pour menacer les infirmiers salariés !
Aujourd’hui, les moyens dans la santé sont de plus en plus insuffisants alors que les besoins pour la population augmentent. La précarité et la pauvreté s’étendent malheureusement dans notre pays et engendrent une augmentation de ces besoins. A ces besoins matériels et humains en hausse, les professionnels et notamment les infirmiers subissent de plein fouet les restrictions budgétaires et sont contraints de soumettre leurs pratiques à des objectifs d’économie et de rentabilité.
Nous avons pu constater le manque de moyens lors de la crise COVID 19 où dans certains établissements publics mais aussi privés le manque de matériel en réanimation, le manque de protection (sac poubelle remplaçant la surblouse), le manque de masques…. Bref, le personnel a été mis à rude épreuve.
Lors de cette crise sanitaire, les soignants étaient des héros, aujourd’hui les infirmiers sont des délinquants !!
D’ailleurs au cours de cette crise, à aucun moment, l’Ordre National Infirmier n’a été présent pour défendre et protéger les professionnels, lorsque les conditions de travail étaient plus que dégradées !
Cela fait des années que les syndicats et notamment la CGT dénoncent cet ordre.
Pourquoi accepter de payer pour pouvoir exercer une profession ? alors que pour les soignants le diplôme délivré par l’Etat est garant d’un niveau de qualification et de compétences spécifiques. Pour les infirmiers il faut se référer au décret n°2004-802 du 29 juillet 2004.
L’Ordre National Infirmier dit avoir les compétences en matière disciplinaire et que c’est bien la « sécurité des patients » qui est en jeu. L’ordre dit aussi que la non-inscription à l’Ordre « ne permet pas le repérage des situations à risque », « A défaut d’inscription à l’ordre, les fautes et les manquements commis par un infirmier ne sont en effet retracés nulle part, échappent au contrôle des pairs et privent les patients des voies de recours ordinales inscrites dans le code de la santé publique ».
Pour la CGT ces propos sont complètement erronés, puisque les infirmiers salariés sont déjà soumis en cas de faute ou de présomption de fautes au Conseil de Discipline de leurs établissements.
Dans le statut de la Fonction Publique Hospitalière il est écrit que « le pouvoir disciplinaire est exercé par l’AIPN (Autorité Investie du Pouvoir de Nomination) – par l’intermédiaire du directeur de l’établissement ou de son représentant disposant d’une délégation de signature.
Ce pouvoir disciplinaire est exercé sous le contrôle du juge administratif qui peut être saisi pour contrôler la procédure et examiner la proportionnalité de la sanction au regard des faits reprochés ».
Comment accepter pour nos collègues fonctionnaires de subir la double peine en matière disciplinaire ?
Aussi, dans les établissements publics hospitaliers il existe une Commission des Usagers, qui réunit toutes les associations des usagers, la direction de l’établissement et les représentants du personnel. Cette commission est bien statutaire et légitime pour les patients et usagers. Dans les établissements privés des Conseils de la vie sociale sont obligatoires et permettent le contrôle. Et chaque usager peut interpeller ces commissions.
D’ailleurs, pour les infirmiers libéraux, les contrôles sont faits par les caisses primaires d’assurances maladies.
Alors que partout le manque de personnel conduit à la fermeture de lits et de services, le seul souci des dirigeants de l’Ordre National Infirmier est de faire rentrer des cotisations qui serviront à faire fonctionner une structure dont la gestion financière pour le moins trouble a été dénoncée par la Cour des Comptes.
Pour preuve, nous reprendrons lors d’une interview le 28 mars 2019 de Monsieur Chamborédon (président de l’ONI) qui disait « l’ordre ne rémunère pas son président mais heureusement mes frais sont remboursés. Donc oui, je suis à perte, et cela ne pourra pas durer éternellement. Il faudrait trouver un modèle économique pour que les ordres puissent fonctionner sans faire appel uniquement à des retraités où à des libéraux qui peuvent poursuivre leur activité. Cela permettra d’ouvrir des postes à des infirmiers, quels que soient leur mode d’exercice ».
Par ce présent courrier, nous sollicitons donc de votre haute bienveillance une intervention, pour que cessent dès maintenant « les attaques » injustifiables et injustifiées, contre l’ensemble des professionnels infirmiers qui ne commettent aucun délit hormis prendre soin de la population qui, il y a encore peu de temps, applaudissait ces professionnels pour leur engagement et leur dévouement, et non pour leur ralliement à un groupement d’intérêts « corporatistes ».
Il est inconcevable que nos collègues soient considérés comme des « repris de justice », nous soutiendrons ces professionnels infirmiers salariés qui se battent au quotidien pour des valeurs humaines et solidaires au bénéfice de toute une population, et nous combattrons l’ONI qui utilise l’argument de l’intérêt collectif comme alibi alors que cette minorité passe en force, sans avoir évidemment consulté ceux et celles qu’elle affirme défendre, qui, pour la plupart, se prononcent aujourd’hui encore contre l’inscription et la cotisation obligatoire à cet Ordre National Infirmier !
Et bien entendu, vous pouvez comprendre que nous demandons l’abrogation du décret n°2018-596 de l’Ordre Infirmier.
Mesdames, Messieurs les Députés, en vous remerciant pour votre attention, veuillez recevoir l’entière expression de nos salutations les plus respectueuses.
P/ l’Union Syndicale Départementale de la Santé et de l’Action sociale CGT des Deux-Sèvres
Sandrine FOURNIER
Secrétaire Générale