Un trou pour les caisses de la Sécurité sociale

Chaque année, des milliards d’euros échappent aux caisses de protection sociale en raison du travail dissimulé et des fraudes aux cotisations. Les chiffres publiés par le Haut Conseil au Financement de la Protection sociale ( rapport du HCFiPS à lire ici ) sont sans appel :

• 6 à 7,8 milliards d’euros de cotisations envolées dans le secteur privé non agricole
• 7,6 à 10,2 milliards d’euros si l’on inclut les erreurs de déclaration
• 1,3 à 1,7 milliard d’euros de manque à gagner chez les micro-entrepreneurs
• 345 millions d’euros de pertes dans le secteur agricole

Dans un contexte où le gouvernement brandit l’argument du déficit pour justifier des réformes toujours plus injustes, ces chiffres interrogent : pourquoi cette fraude massive du patronat reste-t-elle si peu combattue ?

Travail dissimulé : quand le patronat fraude en toute impunité

Si la fraude aux cotisations sociales reste stable depuis plus de dix ans, oscillant entre 1,5 % et 2 %, avec l’augmentation de la masse salariale, son impact financier s’accroît. Certaines régions, comme l’Île-de-France et le sud du pays, sont particulièrement touchées en raison d’une forte concentration de secteurs où la fraude est plus courante comme l’hôtellerie-restauration et le commerce de détail. 

À l’inverse, le sud-ouest et les Hauts-de-France affichent des niveaux de fraude plus faibles, ces secteurs y étant moins représentés.

Les estimations du HCFiPS minimisent probablement l’ampleur réelle du phénomène, notamment en raison de la difficulté à mesurer la dissimulation d’heures travaillées. Ce manque d’évaluation contribue à une sous-estimation du volume réel de la fraude. 

D’après les annexes du rapport, la fraude aux cotisations sociales représente, et de loin, le principal enjeu financier en matière de « fraude sociale », bien au-delà de la fraude aux prestations, qui reste largement inférieure en comparaison.

Micro-entrepreneurs : la face cachée de la fraude sociale

Si le travail dissimulé concerne de nombreux secteurs, le cas des micro-entrepreneurs est emblématique d’un système à bout de souffle. Ici, la fraude atteint des niveaux vertigineux :

• 34 à 39 % des déclarations présentent des anomalies
• 19,7 à 24,2 % des cotisations ne sont pas payées, soit un manque estimé à 1,5 milliard d’euros
• Le secteur de la livraison est le plus concerné, avec 50 à 70 % des cotisations non versées

À partir de 2026-2027, un changement de réglementation va entrainer le prélèvement direct des cotisations sur le chiffre d’affaire versé par les plateformes aux micro-entrepreneur·ses. Cette mesure pourrait, paradoxalement augmenter la fraude en poussant les travailleur·ses des plates-formes à chercher des moyens de limiter la perte sur leur salaire net. 

De plus, cette réforme est incohérente, car elle ne reconnaît pas ces travailleur·ses comme des salarié·es, alors qu’ils et elles subissent les mêmes contraintes qu’un·e salarié·e classique, sans en avoir les droits et protections. 

Lutter contre la fraude aux cotisations, c’est financer la sécurité sociale

Les pertes de recettes pour les caisses de la sécurité sociale engendrées par la fraude aux cotisations sociales révèlent un problème profond de contrôle des employeurs et de complexité des exonérations. 

Pour la CGT, il est nécessaire de réformer le système de recouvrement des cotisations sociales pour en finir avec la fraude et garantir l’indépendance de notre modèle social.

En savoir plus

Lire le mémo sécu n°31 : “Quand le patronat dissimule le travail et ne paye pas les cotisations”

https://analyses-propositions.cgt.fr/memo-secu-ndeg31-quand-le-patronat-dissimu…

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