Depuis plusieurs années, les gouvernements successifs n’ont de cesse de réformer les missions relatives à la protection de l’enfance

Alors que seul l’intérêt de l’enfant devrait être au cœur des débats et la primauté donnée à l’éducatif, alors que la part des délits commis par les mineur·es est passée de 22 % en 1998 à 12 % en 2023, ce texte est une nouvelle attaque socialement discriminante.

Ce texte comporte des mesures qui visent à : 

• Condamner les parents dont les enfants ont commis des actes de délinquance,
• Juger les enfants comme des adultes en recourant à la comparution immédiate pour les mineurs à partir de 15 ans,  
• Davantage d’emprisonnement y compris des courtes peines,
• Une grave remise en cause du principe d’excuse de minorité. 

La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNDCH) demande son retrait, car il remet également en cause certains principes fondamentaux.  Il conduirait, selon la Défenseure des droits, « la France à rompre avec ses engagements et en particulier avec la Convention Internationale des droits de l’enfant ».  

Dans les faits, cette proposition de loi répressive est une réponse inefficace à la médiatisation d’actes et faits divers dramatiques, malgré tout isolés, ou envie motivée par les révoltes urbaines de 2023. 

Il est encore temps de revenir à la raison et de faire obstacle à ce projet sécuritaire, inefficace et dangereux 

Une mobilisation unitaire le 5 mai : 

La CGT, avec le collectif Justice des enfants, (orgas et syndicats CGT, FSU, Union syndicale Solidaires, Ligue des droits de l’homme, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature, Conseil national des barreaux, Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA), Barreau de Paris, Barreau de Seine-Saint-Denis) appelle toutes les organisations à organiser le 5/05 à 12h partout en France des rassemblements unitaires devant les palais de justice avec communiqué commun.

Le collectif met à disposition un argumentaire qui décrypte la loi et un flyer

Le groupe de travail confédéral composé des organisations et syndicats concernés et la Confédération avec les mandaté·es CESE, CNCDH et Haut Conseil du Travail Social, a produit du matériel syndical pour informer et aller au débat dans les entreprises, établissements mais aussi avec les citoyen·es : 

• Une tribune publiée dans l’Humanité : “justice des mineurs : pour un projet progressiste et humaniste“
• À venir un document de 4 pages CGT actualisé  

Quels enjeux revendicatifs ? 

1. L’atténuation de la responsabilité pénale des 16-18 ans, qui se traduira par l’emprisonnement d’enfants de plus en plus jeunes et va à l’encontre

• Du principe constitutionnel « d’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de leur âge »
• Du maintien de la recherche de mesures adaptées « à leur âge et à leur personnalité ».

2. La comparution immédiate.  

Contraire à la spécificité de la justice des mineur·es, elle aurait pour effet d’accélérer à nouveau les délais de jugement, d’encombrer davantage encore les juridictions et d’allonger les listes de mesures en attente de prise en charge à la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ).  

Là encore, cette loi fait peser le risque d’emprisonnement précoce pour les mineur·es. Des chercheur·ses ont montré que le risque de peine d’emprisonnement est 8 fois plus élevé dans le cadre d’une comparution immédiate.  

De plus, cela va également à l’encontre des recommandations de la CGLPL (Contrôleuse Générale des lieux de Privation de liberté) qui préconise « une baisse de recours à des procédures accélérées telles que la comparution immédiate, principales pourvoyeuses d’incarcération et en particulier de courtes peines » et fait le constat d’une « surreprésentation de populations marginalisées et fragilisées », notamment d’hommes jeunes et peu insérés, dont beaucoup sans logement et sans emploi. 

3. Le renforcement de la responsabilité des parents.  

Cette double peine est un facteur d’aggravation des difficultés et des inégalités. La mise en place d’amendes civiles pour les parents qui ne se rendent pas aux convocations de la justice et « la responsabilité solidaire de plein droit des parents pour les dommages causés par leurs enfants » ne règleront rien.  

A l’opposé du tout répressif, c’est par l’accompagnement et le soutien des familles que peut se gagner l’implication des parents. Mais là encore, la Défenseure des droits rappelle que cela suppose un renforcement « de l’Éducation nationale, du secteur de la santé et du médico-social, de la protection de l’enfance ou encore de la justice, notamment de la protection judiciaire de la jeunesse, seule à même de restaurer l’autorité de la justice ». 

4. L’enfermement des mineur·es 

L’observatoire international des prisons rappelle que l’emprisonnement des mineur·es « ne fait qu’accentuer leur marginalisation et renforcer les trajectoires délictuelles, au lieu de leur offrir une chance de réinsertion ».  

Les centres éducatifs fermés, dont le Sénat et la Cour des Comptes s’accordent à dire coûteux et inefficaces, en sont d’ailleurs une malheureuse illustration. En contrepartie ce sont les établissements de placements classiques (foyers, familles d’accueil) qui ont été fermés sur l’ensemble du territoire. 

Cette politique annihile les solutions diversifiées en fonction des parcours et de la personnalité des jeunes, se centrant sur l’acte et la réponse pénale comme unique crédo.  

Les hébergements de la PJJ qui restent tournent à plein régime à grand renfort de contractuel·les, avec des conditions d’accueil qui régressent et des conditions de travail qui se dégradent. 

5. Les moyens  

Ce projet de loi est déconnecté de la réalité et ne répond à aucun besoin. Le cadre législatif actuel est suffisant. Ce sont les moyens qui font cruellement défaut ! La justice est le parent pauvre de l’Etat et du service public : il manque par exemple 180 postes à la Protection de la Jeunesse pour répondre aux 4300 mesures en souffrance !  

Des moyens sont également nécessaires pour les services de l’Aide Sociale à l’Enfance pour mettre un terme à la surexposition à la précarité, la maladie et la délinquance que connaissent les mineur·es et jeunes majeur·es relevant de l’Aide Sociale à l’Enfance et éviter de trop nombreux drames.  

Si les lois en protection de l’enfance, dans leur essence, sont axées sur la prévention et qu’elles remettent l’enfant au cœur du système, ces lois sont restées des vœux pieux par manque d’ambition politique et d’une réelle volonté politique nationale.  

Le désintérêt de l’État pour mener une politique en protection de l’enfance sur tout le territoire est confirmé une fois de plus par la commission de l’Assemblée nationale.

Aujourd’hui, le secteur s’effondre, des jeunes meurent alors qu’ils sont sous la responsabilité du département, de l’État, abandonnés dans des chambres d’hôtel, laissés à la portée des réseaux mafieux. 

Les professionnel·les, avec la CGT, dénoncent ces situations depuis plus de 10 ans sans être entendu·es malgré les interpellations au plus haut niveau : 

• Des mesures éducatives avec des interventions régulières auprès des enfants et de leur famille, inefficaces en raison d’un nombre de suivis de jeunes trop important par éducateur·trice,  
• Des structures d’accueil surchargées,  
• Des décisions judiciaires de protection éducative (suivi éducatif par une équipe de professionnel·les (Éducateur-trice spécialisé·e, psychologue…)
• Des décisions de placements inappliquées par manque de places en structures ou en mesure éducative préventive,  
• 30 000 postes vacants, embauche de personnes non diplômées,  
• L’inadaptation des diplômes existants,  
• L’absence de contrôles, des établissements pas toujours habilités,  
• Les violences…  

Les modifications législatives successives n’ont fait que poser davantage de difficultés par l’absence de moyens budgétaires et humains octroyés au secteur et ont mis à mal l’accompagnement des enfants, des adolescent·es et de leurs familles. 

Cela fait plus de 10 ans que la CGT interpelle les différents ministres en charge du dossier de l’ASE pour dénoncer l’absence d’une réelle politique nationale ainsi que la fragmentation des territoires qui entraînent des dysfonctionnements graves dont l’État, par son immobilisme est responsable. 

De nombreux rapports successifs sont plus alarmants les uns que les autres (IGAS – CESE – Cour des Comptes, et enfin celui de la commission d’enquête parlementaire sur les conditions d’accueil des enfants placés).  

La CGT revendique de « renationaliser » la protection de l’enfance notamment quant à son financement et les orientations politiques publiques. 

Le secteur connait une grave crise de recrutement mais aussi beaucoup de départs de salarié·es qui ne s’y retrouvent plus éthiquement. La question du sens au travail est clairement posée pour un grand nombre de professionnel·les. Les faibles salaires, les conditions de travail dégradées et l’absence de travail éthique, du sens donné à la mission, sont responsables de la désertion du secteur social.

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Flyer – Télécharger

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