Que dit le texte ”devoir de vigilance” ?

Le 24 mai 2024, le Conseil européen a adopté la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.

En outre, toutes les entreprises établies dans l’Union européenne, et employant au moins 500 salarié·es avec un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros sont concernées. 

Les entreprises hors UE seront aussi soumises au devoir de vigilance si leur chiffre d’affaires dépasse 300 millions d’euros dans l’UE. Dans les secteurs les plus « à risques » (textile, extraction de minerais ou construction), les seuils seront abaissés pour couvrir davantage de structures. 

Environ 15 000 entreprises sont concernées

La directive prévoit des sanctions sévères en cas de non-conformité, pouvant aller jusqu’à 5% du chiffre d’affaires, des restrictions sur l’accès aux marchés publics, et une réparation intégrale des dommages pour les victimes. 

Aussi, le texte permet aux victimes de violations, par les fournisseurs ou sous-traitants de ces firmes, de poursuivre les entreprises mères devant les juridictions européennes, si celles-ci n’ont pas respecté leurs obligations de vigilance et obtenir justice et réparation. Le texte oblige également les grandes entreprises à adopter un plan de transition climatique et de le rendre effectif

Le 26 février, la Commission européenne devrait publier le paquet Omnibus de simplification sur le devoir de vigilance

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Cette directive dite de simplification Omnibus affaiblira les garanties sociales et environnementales essentielles, réduira la responsabilité des entreprises et leur permettra de contourner plus facilement les droits des travailleurs. 

En catimini, la France soutient la directive OMNIBUS qui entraine la simplification des directives contenues dans le paquet OMNIBUS, par la voix de son ministre de l’économie, Eric Lombard.

À l’heure où les travailleur·euses sont confronté·es à une incertitude économique croissante et où les grandes multinationales distribuent des dividendes records, l’UE devrait renforcer la protection des travailleur·euses, et non ouvrir la porte à une exploitation accrue du travail.

La CES (confédération européenne des syndicats) appelle à un rassemblement le 25 février de 10h00 à 11h00, à Bruxelles (rue Archimède à côté de la place Schuman).

Boris Plazzi, secrétaire confédéral en charge des questions internationales, y représentera la CGT.  

Pour la CGT, le combat contre l’impunité des multinationales continue

Aussi, elle revendique le renversement de la charge de la preuve, qui seul favorise l’accès des victimes à la justice (cela devrait être à l’entreprise d’apporter la preuve qu’elle n’est pas coupable). 

De plus, la directive doit impérativement intégrer le secteur financier aux obligations de devoir de vigilance. 

En effet, le gouvernement français a pesé de tout son poids pour faire obstruction à l’intégration dans la directive européenne du secteur financier et pour assouplir les obligations climatiques. 

La France a donc réussi à exempter de toute responsabilité l’ensemble du secteur financier qui soutient pourtant des projets portant atteintes aux droits humains et sociaux comme la BNP Paribas, qui finance le travail forcé et la déforestation en Amazonie, ou la Société Générale avec le projet EACOP en Ouganda. 

L’autorité de contrôle doit être renforcée

Notamment pour le suivi et la mise en œuvre des plans de vigilance et des plans de transition climatique, en définissant un rôle et des prérogatives aux syndicats dans ce cadre.